Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les frais et dépens relatifs à l’ordonnance d’expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R221-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-6-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/