Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l’une ou l’autre des parties en cours de procédure.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R223-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/