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Article R223-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R223-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l’une ou l’autre des parties en cours de procédure.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R223-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/