Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L144Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les juridictions d’expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d’expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 321-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-9 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-2 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-3 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-4 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-5 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-6 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-6-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-7 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-8 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L144 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l144-du-livre-des-procedures-fiscales/