Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il s’agit de l’expropriation d’un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme, l’indemnité d’expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 219-7 du même code.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l’évaluation de l’indemnité…Cite : Article L. 322-1 à L. 322-13
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L322-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-6-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/