Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d’expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Il en est de même à l’égard de l’administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l’exécution des travaux publics prévue par l’article L. 321-5 du code précité.
Il en est de même à l’égard de l’administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l’exécution des travaux publics prévue par l’article L. 321-5 du code précité.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 321-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-9 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-2 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-3 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-4 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-5 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-6 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-6-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-7 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 322-8 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par 5
- Article L. 113
- Article L. 322-10 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 621-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 631-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article L. 641-6 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Livre des procédures fiscales, article L123 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-du-livre-des-procedures-fiscales/