Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Expulsion de l’exproprié

L’EPF PACA a acquis un ensemble immobilier dans le cadre d’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique. Le site était exploité par une société de récupération et de commerce de déchets et de véhicules, titulaire d’un bail commercial et soumise au régime des installations classées.

Le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité, puis l’expropriant en a versé le montant sur le compte CARPA du conseil de l’exproprié. Après la cassation de l’arrêt d’appel ayant confirmé cette indemnité, l’expropriant a demandé l’expulsion de l’occupant.

L’exproprié a sollicité un sursis, des renvois préjudiciels, la transmission de questions prioritaires de constitutionnalité et un délai d’un an pour quitter les lieux. Il invoquait notamment le risque de cessation d’activité et l’insuffisance de l’indemnité pour transférer son exploitation.

La cour confirme le principe de l’expulsion, refuse tout délai supplémentaire et rejette les demandes de saisine de la CJUE et de la Cour de cassation pour avis. Elle écarte l’astreinte, mais autorise l’exécution avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

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