Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appel du jugement fixant les indemnités n’est pas suspensif.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l’ordonnance d’expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l’ordonnance d’expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-25-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/