Article R311-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’il s’agit de statuer sur des difficultés relatives à l’exécution d’une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l’expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l’article R. 311-9.

Conformément aux dispositions du II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 311-9

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 2

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