Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité, puis l’expropriant en a versé le montant sur le compte CARPA du conseil de l’exproprié. Après la cassation de l’arrêt d’appel ayant confirmé cette indemnité, l’expropriant a demandé l’expulsion de l’occupant.
L’exproprié a sollicité un sursis, des renvois préjudiciels, la transmission de questions prioritaires de constitutionnalité et un délai d’un an pour quitter les lieux. Il invoquait notamment le risque de cessation d’activité et l’insuffisance de l’indemnité pour transférer son exploitation.
La cour confirme le principe de l’expulsion, refuse tout délai supplémentaire et rejette les demandes de saisine de la CJUE et de la Cour de cassation pour avis. Elle écarte l’astreinte, mais autorise l’exécution avec le concours de la force publique et d’un serrurier.