Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article L321-1
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article L.321-1
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Article L.321-1
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Article L.321-1
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Article L.321-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article L.321-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00027 → Agriculture → Indemnités d’éviction : Pour l’expropriation de terrains exploités par un GAEC, la juridiction a retenu une période de…Cite : Article L321-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00029 → Agriculture → Indemnités d’éviction : Après transport sur les lieux, le juge a retenu une marge brute de 768 euros par hectare et une…Cite : Article L321-1
Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Article L.321-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/000655 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/00065 → Immobilier → emprise partielle : Après déclaration d’utilité publique et cessibilité, une emprise de 119 m² a été détachée d’une parcelle…Cite : Article L.321-1
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L321-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/