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Après fixation judiciaire d’une indemnité principale et d’une indemnité de remploi, le propriétaire a demandé leur majoration ainsi qu’une indemnité d’éviction, en invoquant notamment une surface exploitable plus importante et des revenus locatifs potentiels.
La commune a sollicité la confirmation du jugement. Le commissaire du gouvernement a proposé une évaluation inférieure. La cour retient une surface de 145 m², écarte l’occupation et le bail commercial allégués faute de preuves suffisantes, fixe l’indemnité principale à 30 450 € et l’indemnité de remploi à 4 045 €, puis rejette l’indemnité d’éviction.