Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Immobilier

🏷️ terrain à bâtir

Un projet d’aménagement routier a été déclaré d’utilité publique, puis les parcelles nécessaires ont été déclarées cessibles. Une emprise de 123 m² devait être détachée d’une parcelle de 617 m² appartenant à des propriétaires occupants. L’emprise comprenait une partie du terrain d’agrément, une clôture, un portail, un accès pavé, un abri de jardin et des plantations.

L’expropriant a saisi le juge afin de faire fixer les indemnités. Les propriétaires ont sollicité une indemnisation plus élevée, notamment pour la dépossession, la clôture, le cabanon, la dépréciation du surplus, les plantations et la perte d’agrément.

Le juge a retenu la qualification de terrain à bâtir, tout en constatant l’absence de droits à construire en raison des règles du PLU et de la marge de recul. Il a fixé les indemnités à 104 615,50 euros, incluant la dépossession, le remploi, la reconstruction de la clôture, le remplacement du cabanon et la dépréciation du surplus. Les demandes relatives aux plantations et à la perte d’agrément ont été rejetées.

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