Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.
6° Des emplacements réservés à la relocalisation d’équipements, de constructions et d’installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.
6° Des emplacements réservés à la relocalisation d’équipements, de constructions et d’installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
Renvois
Cité par 13
- Article L. 113-30
- Article L. 152-2
- Article L. 152-6-3
- Article L. 321-4
- Article R. 151-2
- Article R. 151-32
- Article R. 151-38
- Article R. 151-43
- Article R. 151-48
- Article R. 151-50
- Article R. 431-16-1
- Article L. 302-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 322-6 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Décisions qui citent cet article 17
Les plus récentes d’abord
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- Juridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône, 9 septembre 2026, RG n° 26/000189 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 151-41 et L. 311-1
- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 26/000159 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article L. 151-41
- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 26/000169 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article L. 151-41
- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 26/000179 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article L. 151-41
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- CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 24LY03362, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreCite : Article L. 151-41
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Code de l’urbanisme, article L151-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-41-du-code-de-lurbanisme/