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Code de l'urbanisme

Article R151-50 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R151-50Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s’il y a lieu :
1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l’article , en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
2° Les secteurs où, en application de l’article , des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R151-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-50-du-code-de-lurbanisme/