Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Mise en demeure
Textes cités
Article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, Article L. 152-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 230-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 242-1 du Code de l’expropriation, Article L. 322-3 du Code de l’expropriation, Article L. 322-4 du Code de l’expropriation, Article R. 311-26 du Code de l’expropriation, Article 701 du Code civil, Article 705 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 748-6 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire détenait plusieurs parcelles situées dans une commune, dont deux étaient incluses dans un emplacement réservé du plan local d’urbanisme destiné à créer une voie d’accès au cimetière. Ces parcelles, goudronnées et utilisées comme voie de desserte, étaient grevées d’une servitude de passage au profit de la commune et traversées par des réseaux.
Le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir les terrains ou de renoncer à l’emplacement réservé. Après des échanges sur le prix, la commune a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir le transfert de propriété et la fixation de l’indemnité. Le juge a fixé celle-ci à 10 000 euros.
Le propriétaire a fait appel en contestant la recevabilité de l’action et l’évaluation. La cour a écarté la caducité de l’appel, admis la recevabilité de la procédure et confirmé le prix, considérant que les parcelles ne constituaient pas des terrains à bâtir malgré leur classement en zone constructible.
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