Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Urbanisme

🏷️ Mise en demeure

Un propriétaire détenait plusieurs parcelles situées dans une commune, dont deux étaient incluses dans un emplacement réservé du plan local d’urbanisme destiné à créer une voie d’accès au cimetière. Ces parcelles, goudronnées et utilisées comme voie de desserte, étaient grevées d’une servitude de passage au profit de la commune et traversées par des réseaux.

Le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir les terrains ou de renoncer à l’emplacement réservé. Après des échanges sur le prix, la commune a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir le transfert de propriété et la fixation de l’indemnité. Le juge a fixé celle-ci à 10 000 euros.

Le propriétaire a fait appel en contestant la recevabilité de l’action et l’évaluation. La cour a écarté la caducité de l’appel, admis la recevabilité de la procédure et confirmé le prix, considérant que les parcelles ne constituaient pas des terrains à bâtir malgré leur classement en zone constructible.

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