Article L230-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L230-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s’exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00032 → Immobilier → situation privilégiée : Pour deux parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a retenu la date de référence du 20…Cite : Article L230-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000335 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00033 → Immobilier → situation privilégiée : Le juge de l’expropriation a évalué une parcelle en friche située dans une ZAC, classée en zone…Cite : Article L230-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000345 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00034 → Immobilier → situation privilégiée : Pour une parcelle en friche enclavée et dépourvue des équipements nécessaires à l’urbanisation…Cite : Article L230-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000355 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00035 → Immobilier → terrain privilégié : Concernant deux parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a exclu leur qualification de…Cite : Article L230-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000365 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00036 → Immobilier → situation privilégiée : Pour quatre parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a exclu la qualification de…Cite : Article L230-1
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0078410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784 → Urbanisme → droit de délaissement : La cour juge l’appel recevable et retient que plusieurs courriers constituaient une mise en…Cite : Article L 230-1
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0078410 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784 → Urbanisme → Mise en demeure : Des courriers successifs et les échanges entre conseils caractérisaient la volonté du propriétaire…Cite : Article L 230-1