Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté :
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 230-1 ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’aménagement et l’équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424-1.
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 230-1 ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’aménagement et l’équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424-1.
Renvois
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00032 → Immobilier → situation privilégiée : Pour deux parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a retenu la date de référence du 20…Cite : Article L311-2
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000335 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00033 → Immobilier → situation privilégiée : Le juge de l’expropriation a évalué une parcelle en friche située dans une ZAC, classée en zone…Cite : Article L311-2
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000345 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00034 → Immobilier → situation privilégiée : Pour une parcelle en friche enclavée et dépourvue des équipements nécessaires à l’urbanisation…Cite : Article L311-2
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000355 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00035 → Immobilier → terrain privilégié : Concernant deux parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a exclu leur qualification de…Cite : Article L311-2
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000365 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00036 → Immobilier → situation privilégiée : Pour quatre parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a exclu la qualification de…Cite : Article L311-2
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000375 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00037 → Immobilier → situation privilégiée : Saisi après l’exercice d’un droit de délaissement portant sur quatre parcelles en friche, le…Cite : Article L311-2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L311-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-2-du-code-de-lurbanisme/