Le recours en révision devant le Conseil d’État, encadré par l’article R. 834-1 du code de justice administrative, se limite aux décisions fondées sur des pièces fausses. Dans l’affaire analysée, la commune a contesté la non-admission de son pourvoi sans articuler de moyens pertinents à l’encontre de la pièce contestée.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Recours en révision rejeté pour absence de pièce fausse.
- Article R. 834-1 encadre strictement le recours.
- Déclaration d’intention d’aliéner non pertinente pour l’intérêt à agir.
- Preuve déterminante : droit de superficie clairement mentionné.
- Praticiens doivent articuler des moyens pertinents.
- Vérifier la pertinence des pièces invoquées pour le litige.
Contexte de l’affaire
Cependant, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ces jugements par un arrêt du 31 janvier 2024, annulant également la délibération contestée et suspendant le traitement des demandes d’indemnisation jusqu’à la décision du juge de l’expropriation. Le Conseil d’État, par une décision du 25 juillet 2024, a refusé d’admettre le pourvoi de la commune de Chartres et de la société Chartres Aménagement, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d’appel.
Suite à cela, la commune de Chartres a déposé un recours en révision auprès du Conseil d’État, arguant que la décision du 25 juillet 2024 avait été rendue sur une pièce fausse, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de Klécar France. Toutefois, le Conseil d’État a jugé que la non-admission du pourvoi ne reposait pas sur une pièce fausse, car la déclaration mentionnait clairement le droit de superficie de Klécar France. En conséquence, le recours en révision a été rejeté, et la requête de la commune de Chartres a été déclarée sans fondement.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- La décision contestée doit avoir été rendue sur des pièces fausses, conformément à l’article R. 834-1 du code de justice administrative.
- Aucun moyen articulé contre la déclaration d’intention d’aliéner n’a été présenté par la commune de Chartres.
- La déclaration d’intention d’aliéner mentionnait clairement le droit de superficie, ce qui était suffisant pour établir l’intérêt à agir de la société Klécar.
- La non-propriété des terrains d’assiette par la société Klécar n’est pas déterminante pour apprécier son intérêt à contester la délibération.
- La case « bâti sur un terrain propre » cochée à tort ne remet pas en cause la validité de la déclaration d’intention d’aliéner.
- Le juge de cassation n’avait pas à examiner la déclaration litigieuse pour statuer sur la non-admission du pourvoi.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Déclaration d’intention d’aliéner renseignée par la société Klécar France.
- Avis rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2025 à la demande de la cour d’appel de Versailles.
- Article L. 311-2 du code de l’urbanisme.
- Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 31 janvier 2024.
- Décision n° 492028 du Conseil d’État du 25 juillet 2024.
Conséquences pratiques
Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. La commune, en tant que demandeur, doit faire face à la confirmation de la non-admission de son pourvoi, ce qui limite ses options juridiques. De son côté, la société contestataire bénéficie d’une validation de sa position, renforçant ainsi sa légitimité dans le cadre de la modification de la ZAC.
- La commune doit envisager d’autres voies de recours ou de négociation pour défendre ses intérêts.
- La société contestataire peut poursuivre ses démarches d’indemnisation en cas de préjudice lié à la délibération annulée.
- Les dépens liés à la procédure seront à la charge de la commune, augmentant ses coûts juridiques.
- La décision renforce la position de la société contestataire dans d’éventuelles futures négociations avec la commune.
- La commune doit revoir sa stratégie de preuve pour éviter des erreurs similaires dans de futures procédures.
- La décision peut inciter d’autres acteurs à examiner attentivement leurs déclarations d’intention d’aliéner pour éviter des contestations similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité des pièces présentées.
- Articuler des moyens pertinents dans le recours.
- Confirmer l’intérêt à agir de la partie requérante.
- Analyser la déclaration d’intention d’aliéner en détail.
- Respecter les délais de recours en révision.
À éviter
- Présenter des pièces non déterminantes.
- Omettre d’articuler des moyens contre des pièces contestées.
- Se baser sur des erreurs mineures dans les déclarations.
- Ignorer l’importance du droit de superficie dans le litige.
- Attendre la dernière minute pour déposer le recours.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au recours en révision devant le Conseil d’Etat ?
La règle de droit applicable au recours en révision devant le Conseil d’Etat est énoncée à l’article R. 834-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses (…) ». De plus, l’article R. 834-2 précise que « dans les cas visés au 1° (…) de l’article précédent, le délai ne court qu’à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque ».
Quels sont les moyens de recours en révision invoqués par le défendeur ?
Le défendeur soutient que la non-admission de son pourvoi a été rendue sur une pièce fausse, en raison d’une déclaration d’intention d’aliéner renseignée par le demandeur, qui mentionnait à tort qu’il était propriétaire des terrains d’assiette des locaux, alors qu’il ne disposait que d’un droit de superficie. Ce moyen vise à établir que la décision du Conseil d’Etat a été fondée sur une information erronée.
Quel est l’office du juge en matière de recours en révision ?
L’office du juge en matière de recours en révision consiste à examiner si les moyens invoqués par le défendeur sont de nature à établir que la décision contestée a été rendue sur une pièce fausse. Dans le cas présent, le juge de cassation n’avait pas à examiner la déclaration d’intention d’aliéner litigieuse, car aucun moyen articulé par le défendeur n’était en rapport avec cette déclaration.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter le recours en révision ?
La juridiction a retenu que la non-admission du pourvoi en cassation du défendeur ne pouvait pas être considérée comme ayant été rendue sur une pièce fausse, car le juge de cassation n’était pas tenu d’examiner la déclaration d’intention d’aliéner. De plus, même si la case « bâti sur un terrain propre » avait été cochée à tort, la déclaration mentionnait qu’elle portait sur une « vente en lot de volumes » et désignait précisément le « droit de superficie » dont bénéficiait le demandeur. Ainsi, la juridiction a conclu que le recours en révision ne pouvait être accueilli.
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Lecture du
mercredi
18 février 2026
RapporteurM. Bastien Brillet / Rapporteur publicM. Florian Roussel
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Klécar France a demandé au tribunal administratif d’Orléans, par trois requêtes distinctes, d’une part, d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Plateau Nord-Est et excluant le centre commercial de la Madeleine du périmètre de la ZAC, d’autre part, de condamner solidairement la commune de Chartres et la société publique locale Chartres Aménagement à l’indemniser du manque à gagner causé par l’illégalité de la décision de préemption en date du 4 mars 2014, enfin, de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice du fait de l’inconstitutionnalité et de l’inconventionnalité de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme et de l’avis fautif donné par le service France Domaine sur la valeur des biens préemptés. Par trois jugements n° 1902684, 1901513 et 1901978 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 22VE00765, 22VE00835, 22VE00836 du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement, ainsi que la délibération du conseil municipal de Chartres du 23 mai 2019, et sursis à statuer sur les requêtes n° 22VE00835 et 22VE00836 de la société Klécar France relatives à l’indemnisation des préjudices invoqués jusqu’à la décision du juge de l’expropriation.
Par une décision n° 492028 du 25 juillet 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux n’a pas admis le pourvoi de la commune de Chartres et de la société Chartres Aménagement.
Recours en révision
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai et le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Chartres demande au Conseil d’Etat :
- de déclarer nulle et non avenue la décision n° 492028 du 25 juillet 2024 par laquelle il n’a pas admis son pourvoi ;
- d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 31 janvier 2024 ;
- de mettre à la charge de la société Klécar la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Commune De Chartres et à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de la société Klécar aménagement ;
Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : » Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses (…) « . Aux termes de l’article R. 834-2 du même code : » Dans les cas visés au 1° (…) de l’article précédent, le délai ne court qu’à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque « .
- Par décision du 25 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas admis le pourvoi en cassation de la commune de Chartres dirigé contre l’arrêt du 31 janvier 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel de la société Klécar, d’une part, annulé la délibération du conseil municipal de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Plateau Nord-Est pour exclure de son périmètre le centre commercial de la Madeleine dont cette société est propriétaire et, d’autre part, sursis à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices jusqu’à la décision du juge de l’expropriation. A l’appui de son recours en révision, la commune de Chartres soutient que la non-admission de son pourvoi a été rendue sur une pièce fausse, au motif que la déclaration d’intention d’aliéner renseignée par la société Klécar mentionnait à tort qu’elle était propriétaire des terrains d’assiette des locaux, objets de cette déclaration, alors qu’elle ne disposait que d’un droit de superficie.
- Pour juger qu’aucun des moyens dont il était saisi n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi, le juge de cassation n’avait pas à examiner la déclaration d’intention d’aliéner litigieuse, aucun moyen invoqué contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille par la commune de Chartres n’étant articulé en rapport à cette déclaration. En tout état de cause, la circonstance que, n’étant pas propriétaire des terrains d’assiette des locaux commerciaux relevant du périmètre de la ZAC avant sa modification, la société Klécar ne pouvait se prévaloir d’un droit de délaissement en application de l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme, ainsi qu’en a disposé la Cour de cassation dans un avis rendu le 20 mars 2025 à la demande de la cour d’appel de Versailles, n’est pas déterminante pour apprécier son intérêt pour agir à l’encontre de la délibération modifiant le périmètre de cette ZAC. Enfin, et au demeurant, si la case » bâti sur un terrain propre » a été à tort cochée sur la déclaration d’intention d’aliéner litigieuse, celle-ci mentionnait néanmoins qu’elle portait sur une » vente en lot de volumes » et désignait précisément le » droit de superficie » dont bénéficiait la société requérante. Par suite, la non-admission du pourvoi en cassation de la commune de Chartres ne saurait être regardée comme ayant été rendue sur une pièce fausse, au sens des dispositions de l’article R. 834-1 du code de justice administrative. Le recours en révision ne peut, en conséquence, qu’être rejeté.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Chartres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Chartres.
Copie en sera adressée à la société Chartres Aménagement et à la société Klécar France.
ECLI:FR:CECHS:2026:504556.20260218
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 5ème chambre, 18/02/2026, 504556, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Recours en révision — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Urbanisme & construction
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