Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R834-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l’opposition à une décision par défaut.
Dans les cas visés au 1° et au 2° de l’article précédent, le délai ne court qu’à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.
Dans les cas visés au 1° et au 2° de l’article précédent, le délai ne court qu’à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.
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Code de justice administrative, article R834-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r834-2-du-code-de-justice-administrative/