Le recours en révision devant le Conseil d’État, encadré par l’article R. 834-1 du code de justice administrative, se limite aux décisions fondées sur des pièces fausses. Dans l’affaire analysée, la commune a contesté la non-admission de son pourvoi sans articuler de moyens pertinents à l’encontre de la pièce contestée.
Cependant, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ces jugements par un arrêt du 31 janvier 2024, annulant également la délibération contestée et suspendant le traitement des demandes d’indemnisation jusqu’à la décision du juge de l’expropriation. Le Conseil d’État, par une décision du 25 juillet 2024, a refusé d’admettre le pourvoi de la commune de Chartres et de la société Chartres Aménagement, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d’appel.
Suite à cela, la commune de Chartres a déposé un recours en révision auprès du Conseil d’État, arguant que la décision du 25 juillet 2024 avait été rendue sur une pièce fausse, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de Klécar France. Toutefois, le Conseil d’État a jugé que la non-admission du pourvoi ne reposait pas sur une pièce fausse, car la déclaration mentionnait clairement le droit de superficie de Klécar France. En conséquence, le recours en révision a été rejeté, et la requête de la commune de Chartres a été déclarée sans fondement.
Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. La commune, en tant que demandeur, doit faire face à la confirmation de la non-admission de son pourvoi, ce qui limite ses options juridiques. De son côté, la société contestataire bénéficie d’une validation de sa position, renforçant ainsi sa légitimité dans le cadre de la modification de la ZAC.
La règle de droit applicable au recours en révision devant le Conseil d’Etat est énoncée à l’article R. 834-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses (…) ». De plus, l’article R. 834-2 précise que « dans les cas visés au 1° (…) de l’article précédent, le délai ne court qu’à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque ».
Le défendeur soutient que la non-admission de son pourvoi a été rendue sur une pièce fausse, en raison d’une déclaration d’intention d’aliéner renseignée par le demandeur, qui mentionnait à tort qu’il était propriétaire des terrains d’assiette des locaux, alors qu’il ne disposait que d’un droit de superficie. Ce moyen vise à établir que la décision du Conseil d’Etat a été fondée sur une information erronée.
L’office du juge en matière de recours en révision consiste à examiner si les moyens invoqués par le défendeur sont de nature à établir que la décision contestée a été rendue sur une pièce fausse. Dans le cas présent, le juge de cassation n’avait pas à examiner la déclaration d’intention d’aliéner litigieuse, car aucun moyen articulé par le défendeur n’était en rapport avec cette déclaration.
La juridiction a retenu que la non-admission du pourvoi en cassation du défendeur ne pouvait pas être considérée comme ayant été rendue sur une pièce fausse, car le juge de cassation n’était pas tenu d’examiner la déclaration d’intention d’aliéner. De plus, même si la case « bâti sur un terrain propre » avait été cochée à tort, la déclaration mentionnait qu’elle portait sur une « vente en lot de volumes » et désignait précisément le « droit de superficie » dont bénéficiait le demandeur. Ainsi, la juridiction a conclu que le recours en révision ne pouvait être accueilli.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Klécar France a demandé au tribunal administratif d’Orléans, par trois requêtes distinctes, d’une part, d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Plateau Nord-Est et excluant le centre commercial de la Madeleine du périmètre de la ZAC, d’autre part, de condamner solidairement la commune de Chartres et la société publique locale Chartres Aménagement à l’indemniser du manque à gagner causé par l’illégalité de la décision de préemption en date du 4 mars 2014, enfin, de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice du fait de l’inconstitutionnalité et de l’inconventionnalité de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme et de l’avis fautif donné par le service France Domaine sur la valeur des biens préemptés. Par trois jugements n° 1902684, 1901513 et 1901978 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 22VE00765, 22VE00835, 22VE00836 du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement, ainsi que la délibération du conseil municipal de Chartres du 23 mai 2019, et sursis à statuer sur les requêtes n° 22VE00835 et 22VE00836 de la société Klécar France relatives à l’indemnisation des préjudices invoqués jusqu’à la décision du juge de l’expropriation.
Par une décision n° 492028 du 25 juillet 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux n’a pas admis le pourvoi de la commune de Chartres et de la société Chartres Aménagement.
Recours en révision
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai et le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Chartres demande au Conseil d’Etat :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Commune De Chartres et à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de la société Klécar aménagement ;
Considérant ce qui suit :
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Chartres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Chartres.
Copie en sera adressée à la société Chartres Aménagement et à la société Klécar France.
ECLI:FR:CECHS:2026:504556.20260218
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 5ème chambre, 18/02/2026, 504556, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Recours en révision — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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