Urbanisme — FAQ

zone rouge : L’article L. 562-1 du code de l’environnement impose de tenir compte de la nature et de l’intensité des risques auxquels les personnes et les biens sont exposés. Le classement détermine les…

zone rouge : L’origine de la parcelle dans une division foncière et la présence d’une parcelle mitoyenne bâtie ne suffisent pas à établir son caractère urbanisé. La juridiction retient principalement l’absence de construction, hormis…

zone rouge : Le moyen fondé sur le II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement doit être assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. L’énoncé non détaillé de cinq modifications et…

Emplacement réservé : L’administration doit refuser une demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé. La possibilité d’autoriser un projet distinct compatible suppose un permis portant aussi sur l’opération prévue…

déclaration préalable : Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être suffisamment motivé. Une formule dépourvue de justification rend le jugement irrégulier sur ce point et…

Permis de construire : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige la signature de l’auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, de son nom et de…

Permis de construire : L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La cour relève l’absence…

Permis de construire : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La commune, dont la requête est rejetée,…

Classement des parcelles : Les modifications ne sont légales que si elles procèdent de l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet, conformément à l’article L. 153-21 du code de…

Classement des parcelles : Les auteurs du PLU déterminent les partis d’aménagement et le zonage selon la situation existante et les perspectives d’avenir. Le juge ne censure leur appréciation qu’en présence d’une erreur manifeste…