Urbanisme — FAQ

Permis de construire : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La commune, dont la requête est rejetée,…

Classement des parcelles : Les modifications ne sont légales que si elles procèdent de l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet, conformément à l’article L. 153-21 du code de…

Classement des parcelles : Les auteurs du PLU déterminent les partis d’aménagement et le zonage selon la situation existante et les perspectives d’avenir. Le juge ne censure leur appréciation qu’en présence d’une erreur manifeste…

Classement des parcelles : Selon l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. Les premiers juges n’étaient toutefois pas tenus de répondre à tous les arguments. La motivation a…

Emplacement réservé : Le délai court à compter de la réception d’un dossier complet. La demande d’un formulaire prévu par le code de l’urbanisme pouvait légalement compléter le dossier. Celui-ci n’étant complet qu’au 25…

Emplacement réservé : Le contrôle du maintien d’un emplacement réservé est restreint. La seule renonciation alléguée à acquérir une autre parcelle ne suffisait pas à établir que le programme de logements sociaux était devenu…

Permis de construire : L’affichage doit permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet, conformément aux articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme. Une erreur ne fait…

Permis de construire : Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit présenter des éléments précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement la jouissance de son bien. La preuve…

Permis de construire : Le projet devait relever d’une catégorie autorisée par l’article Nj 2 du règlement du PLUi, respecter la distance prévue par l’article Nj 7 et assurer le remplacement des arbres supprimés…

déclaration préalable : L’incomplétude, l’imprécision ou l’inexactitude des pièces n’entache la décision d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Au regard des articles R. 431-36 et…