Le contrôle de l’insuffisance du dossier de déclaration préalable – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’insuffisance du dossier de déclaration préalable – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon : L’incomplétude, l’imprécision ou l’inexactitude des pièces n’entache la décision d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Au regard des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, les photographies, la notice et le plan de coupe permettaient ici d’apprécier la hauteur et l’insertion de la palissade.