Urbanisme — FAQ

Changement d’usage : L’absence de preuve de l’usage commercial conduit au rejet de l’amende civile fondée sur l’article L. 651-2 et de l’astreinte sollicitée pour le retour à l’habitation. La juridiction relève en outre…

Changement d’usage : Les articles L. 651-2, L. 637-1 et L. 637-1-1 du code de la construction et de l’habitation supposent que le changement d’usage soit établi. Des équipements ménagers usuels, des odeurs, des…

Changement d’usage : La juridiction limite la valeur probante des attestations qui ne respectent pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile. Cette réserve concerne également, a fortiori, un courrier anonyme.…

zone rouge : L’article L. 562-1 du code de l’environnement impose de tenir compte de la nature et de l’intensité des risques auxquels les personnes et les biens sont exposés. Le classement détermine les…

zone rouge : L’origine de la parcelle dans une division foncière et la présence d’une parcelle mitoyenne bâtie ne suffisent pas à établir son caractère urbanisé. La juridiction retient principalement l’absence de construction, hormis…

zone rouge : Le moyen fondé sur le II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement doit être assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. L’énoncé non détaillé de cinq modifications et…

Emplacement réservé : L’administration doit refuser une demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé. La possibilité d’autoriser un projet distinct compatible suppose un permis portant aussi sur l’opération prévue…

déclaration préalable : Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être suffisamment motivé. Une formule dépourvue de justification rend le jugement irrégulier sur ce point et…

Permis de construire : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige la signature de l’auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, de son nom et de…

Permis de construire : L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La cour relève l’absence…