Les critères d’appréciation de l’atteinte aux lieux avoisinants – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon

Les critères d’appréciation de l’atteinte aux lieux avoisinants – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon : L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La cour relève l’absence de protection particulière, l’intérêt architectural limité des immeubles existants, l’implantation en bordure du quartier et la présence d’un immeuble sans style particulier. Ces éléments excluent l’atteinte alléguée.