Urbanisme > Emplacement réservé
La conformité des travaux à la destination réservée – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2026, 24VE03433, Inédit au recueil Lebon : L’administration doit refuser une demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé. La possibilité d’autoriser un projet distinct compatible suppose un permis portant aussi sur l’opération prévue par la réserve, situation absente ici. Le ravalement et les remplacements projetés pouvaient donc faire l’objet d’une opposition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Emplacement réservé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.