Urbanisme > zone rouge
La précision du moyen tiré de l’absence d’enquête publique – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 10/11/2026, 24BX02134, Inédit au recueil Lebon : Le moyen fondé sur le II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement doit être assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. L’énoncé non détaillé de cinq modifications et l’absence d’explication sur un prétendu bouleversement de l’économie générale du projet ne permettent pas son examen utile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone rouge— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.