Les critères de classement des terrains par un PPRI – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 10/11/2026, 24BX02134, Inédit au recueil Lebon

Les critères de classement des terrains par un PPRI – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 10/11/2026, 24BX02134, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 562-1 du code de l’environnement impose de tenir compte de la nature et de l’intensité des risques auxquels les personnes et les biens sont exposés. Le classement détermine les interdictions et prescriptions nécessaires, notamment pour prévenir l’aggravation du risque pour les vies humaines. La juridiction valide ainsi l’appréciation de l’autorité administrative lorsque les caractéristiques concrètes du terrain justifient son classement.