Urbanisme > Changement d’usage
La preuve du changement d’usage d’un logement – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/51398 : Les articles L. 651-2, L. 637-1 et L. 637-1-1 du code de la construction et de l’habitation supposent que le changement d’usage soit établi. Des équipements ménagers usuels, des odeurs, des bruits et la présence alléguée de personnes extérieures ne suffisent pas, lorsqu’ils ne démontrent pas une activité professionnelle de restauration.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Changement d’usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.