Urbanisme > zone rouge
La caractérisation d’une parcelle non urbanisée – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 10/11/2026, 24BX02134, Inédit au recueil Lebon : L’origine de la parcelle dans une division foncière et la présence d’une parcelle mitoyenne bâtie ne suffisent pas à établir son caractère urbanisé. La juridiction retient principalement l’absence de construction, hormis un portail, le caractère enherbé du terrain et son environnement majoritairement non bâti. Ces éléments permettent d’écarter l’erreur manifeste d’appréciation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone rouge— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.