Les attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/51398

Les attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/51398 : La juridiction limite la valeur probante des attestations qui ne respectent pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile. Cette réserve concerne également, a fortiori, un courrier anonyme. Les témoignages ainsi produits ne permettent donc pas d’établir suffisamment l’activité commerciale alléguée.