La signature et l’identification de l’auteur d’une décision administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon

La signature et l’identification de l’auteur d’une décision administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige la signature de l’auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, de son nom et de sa qualité. La seule indication de la qualité de maire, accompagnée d’une signature illisible, ne permet pas d’identifier sans ambiguïté le signataire. L’absence d’autres décisions permettant cette identification caractérise la méconnaissance du texte.