Urbanisme > Changement d’usage
La proportionnalité des sanctions du changement d’usage – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/51398 : L’absence de preuve de l’usage commercial conduit au rejet de l’amende civile fondée sur l’article L. 651-2 et de l’astreinte sollicitée pour le retour à l’habitation. La juridiction relève en outre le caractère très élevé des sanctions demandées au regard de l’état de fortune des occupants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Changement d’usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.