La motivation des décisions relatives à l’article L. 761-1 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon

La motivation des décisions relatives à l’article L. 761-1 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon : Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être suffisamment motivé. Une formule dépourvue de justification rend le jugement irrégulier sur ce point et permet à la cour d’évoquer la demande, puis de fixer elle-même la somme due.