Urbanisme > Classement des parcelles
La motivation des jugements administratifs – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. Les premiers juges n’étaient toutefois pas tenus de répondre à tous les arguments. La motivation a été jugée suffisante dès lors qu’elle répondait au moyen relatif à l’erreur manifeste d’appréciation du classement d’une parcelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Classement des parcelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.