Les frais exposés et non compris dans les dépens – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon

Les frais exposés et non compris dans les dépens – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La commune, dont la requête est rejetée, doit verser 2 000 euros au pétitionnaire, qui n’est pas la partie perdante.