Les modifications du PLU après l’enquête publique – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon

Les modifications du PLU après l’enquête publique – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon : Les modifications ne sont légales que si elles procèdent de l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet, conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme. Le classement en zone UE répondait à une demande formulée durant l’enquête, approuvée par le commissaire enquêteur, et son ampleur limitée préservait l’économie générale du PLU.