Urbanisme > Emplacement réservé
Le maintien d’un emplacement réservé – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2026, 24VE03433, Inédit au recueil Lebon : Le contrôle du maintien d’un emplacement réservé est restreint. La seule renonciation alléguée à acquérir une autre parcelle ne suffisait pas à établir que le programme de logements sociaux était devenu impossible sur la parcelle concernée. L’erreur manifeste d’appréciation n’était pas démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Emplacement réservé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.