Urbanisme — FAQ

déclaration préalable : Selon l’article 112 de la loi du 7 juillet 2016 et l’article L. 631-1 du code du patrimoine, une ZPPAUP devient un site patrimonial remarquable et son règlement continue de produire…

Permis de construire : L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. Le projet ne justifiait…

Permis de construire : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La commune, dont l’appel est rejeté, doit…

permis de construire : Le délai d’instruction applicable à une pergola indépendante, qui n’est ni une maison individuelle ni son annexe, est de trois mois en vertu de l’article R. 423-23, c), du code…

permis de construire : Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme interdisent en principe les constructions hors parties urbanisées, sauf exceptions limitativement prévues. L’extension doit présenter une implantation et une…

permis de construire : La qualification dépend des caractéristiques du projet et des pièces du dossier. La mention d’une nouvelle construction, l’ampleur de 60 m² et l’éloignement de l’abri à bois ont conduit à…

Artificialisation des sols : L’article L. 752-6, V, du code de commerce interdit l’autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’un projet engendre une artificialisation des sols. Selon l’article R. 752, cette situation s’apprécie par l’augmentation des surfaces…

Artificialisation des sols : L’article R. 752-6, II, 4°, impose de présenter les effets du projet sur l’artificialisation, de justifier la compensation et de préciser les sources et méthodes de calcul. La seule description…

Artificialisation des sols : La juridiction juge que la Commission aurait rendu le même avis défavorable en se fondant sur le seul motif d’artificialisation des sols. Il était donc inutile d’examiner davantage les contestations…

Urbanisme : La cour relève que le projet n’était soumis ni à déclaration préalable ni à aucune autre autorisation d’urbanisme. L’opposition municipale ne pouvait donc légalement être fondée sur une formalité d’urbanisme inexistante.