- FAQ juridiquesL’application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme : Dès lors qu’aucune autorisation d’urbanisme n’était requise, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est inopérant. La cour confirme ainsi l’annulation de l’arrêté et du…
- FAQ juridiquesLes frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme : L’article L. 761-1 laisse au juge le soin de fixer le montant des frais non compris dans les dépens, sans exiger de justificatifs. La somme peut être accordée même sans avocat. La…
- FAQ juridiquesL’identification du signataire d’une décision administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige la signature de l’auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, nom et qualité. La seule…
- FAQ juridiquesLes conditions du refus fondé sur l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose le refus lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires à la desserte du projet et que l’autorité…
- FAQ juridiquesLa preuve d’une échéance certaine des travaux de réseau – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : La mention d’une mise en service du forage en 2026 dans des courriers ou bulletins municipaux, la publication ultérieure d’un avis de marché et l’achèvement d’une enquête publique ne caractérisent…
- FAQ juridiquesLa compétence liée de l’autorité chargée du permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Le maire était en situation de compétence liée pour refuser le permis dès lors que le raccordement nécessitait un renforcement du réseau et que les conditions de l’article L. 111-11…
- FAQ juridiquesLes conditions de desserte et d’accès des terrains constructibles – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon
sécurité des accès : Les articles 3.1 UA et 3.1 UB du règlement du plan local d’urbanisme exigent un accès aménagé d’au moins quatre mètres lorsque la desserte n’est pas directe. Les caractéristiques de…
- FAQ juridiquesL’appréciation concrète de la sécurité des accès – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon
sécurité des accès : La seule utilisation professionnelle ou agricole d’un accès ne suffit pas à établir son insuffisance. La cour retient ici la largeur de quatre mètres, la rectitude de la voie, sa…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon
sécurité des accès : La partie perdante ne peut obtenir le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens lorsque la partie adverse n’est pas perdante. Sur le fondement de l’article L.…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve de l’exécution des injonctions – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 25/00304
astreinte d’urbanisme : Le débiteur d’une injonction judiciaire doit démontrer l’exécution de l’ensemble des obligations dans le délai fixé. Les constats établissant l’évacuation des déchets ne suffisaient pas à prouver la suppression des installations…