Urbanisme > sécurité des accès
Les conditions de desserte et d’accès des terrains constructibles – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon : Les articles 3.1 UA et 3.1 UB du règlement du plan local d’urbanisme exigent un accès aménagé d’au moins quatre mètres lorsque la desserte n’est pas directe. Les caractéristiques de l’accès doivent être adaptées à l’importance et à la destination des constructions et garantir la sécurité, la protection civile, la lutte contre l’incendie et le service des ordures ménagères. Quatre mètres suffisent pour deux logements au plus ; six mètres sont prévus à partir de trois logements.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — sécurité des accès— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.