Permis de construire et sécurité des accès : appréciation concrète d’une servitude de 4 mètres desservant deux maisons

Les articles 3.1 UA et 3.1 UB du règlement du plan local d’urbanisme subordonnent l’autorisation de construire à l’existence d’un accès aménagé d’au moins quatre mètres de large lorsque le terrain n’est pas directement desservi. Les caractéristiques de l’accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions et satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères. Le règlement prévoit également une largeur de plateforme de quatre mètres pour deux logements au plus et de six mètres à partir de trois logements.

La cour retient que la servitude de passage de quatre mètres permettait l’accès aux deux lots destinés à accueillir chacun une maison individuelle. Malgré l’utilisation de la voie par des véhicules professionnels et des engins agricoles, aucun risque concret pour les usagers n’était établi. La voie, rectiligne et longue, bénéficiait d’une visibilité dégagée, était empruntée à faible vitesse et débouchait sur une rue présentant également une bonne visibilité. Le moyen tiré de la méconnaissance du PLU est donc écarté.

La commune n’étant pas partie perdante, l’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à la prise en charge des frais demandés par le requérant. Celui-ci est condamné à verser 1 000 euros à la commune et 1 000 euros à la bénéficiaire des permis au même titre.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour confirme les permis de construire deux maisons, malgré le recours d’un voisin contestant la sécurité de leur accès. Elle relève que la servitude de passage, large de quatre mètres, est rectiligne, dégagée, suffisamment longue et parcourue à faible vitesse. Le risque allégué n’étant pas démontré, la demande d’annulation est rejetée. Le requérant doit verser 1 000 euros à la commune et à la bénéficiaire.

Une propriétaire a déposé une déclaration préalable pour créer deux lots à bâtir, puis deux demandes de permis de construire une maison individuelle sur chacun de ces lots. Le maire a accordé les permis.

Un voisin a demandé l’annulation de ces autorisations, en soutenant que l’accès aux terrains, utilisé également pour une activité professionnelle et agricole, ne garantissait pas la sécurité des usagers au regard du règlement du plan local d’urbanisme.

Les lots étaient desservis par une servitude de passage de quatre mètres de largeur. La cour relève que la voie était rectiligne, suffisamment longue, dégagée et parcourue à faible vitesse. Elle estime que le risque allégué n’est pas démontré et confirme le rejet de la demande d’annulation.

Le requérant doit en outre verser 1 000 euros à la commune et 1 000 euros à la bénéficiaire des permis au titre des frais irrépétibles.

• Accès aménagé d’au moins quatre mètres de largeur.
• Desserte adaptée à deux logements au plus.
• Prise en compte de l’importance et de la destination des constructions.
• Garantie de la sécurité des usagers et des services concernés.
• Absence de risque concret établi par la configuration des lieux.
• Visibilité dégagée et circulation à faible vitesse.

• Acte notarié établissant la servitude de passage de quatre mètres.
• Pièces établissant la desserte de deux maisons individuelles.
• Configuration rectiligne de la voie sur plusieurs dizaines de mètres.
• Visibilité dégagée sur la voie et à son débouché.
• Éléments relatifs à la circulation à faible vitesse.

Le recours contre les permis est rejeté, faute de démonstration d’une insuffisance de l’accès ou d’un risque pour ses usagers. Le requérant doit supporter les frais irrépétibles mis à sa charge, tandis que les bénéficiaires des permis et la commune conservent le bénéfice des autorisations.

• Maintien des deux permis de construire.
• Rejet de la contestation fondée sur la sécurité de l’accès.
• Absence de remise en cause de la servitude de passage.
• Versement de 1 000 euros à la commune.
• Versement de 1 000 euros à la bénéficiaire des permis.

À faire

• Vérifier la largeur effective de l’accès.
• Identifier le nombre de logements desservis.
• Analyser la visibilité et la configuration de la voie.
• Documenter les usages professionnels ou agricoles de l’accès.
• Établir concrètement tout risque pour les usagers.

À éviter

• Invoquer un risque sans élément objectif.
• Confondre largeur réglementaire et dangerosité démontrée.
• Négliger l’importance et la destination des constructions.
• Oublier les exigences des services de secours.
• Demander des frais contre une partie non perdante.

Les conditions de desserte et d’accès des terrains constructibles

Les articles 3.1 UA et 3.1 UB du règlement du plan local d’urbanisme exigent un accès aménagé d’au moins quatre mètres lorsque la desserte n’est pas directe. Les caractéristiques de l’accès doivent être adaptées à l’importance et à la destination des constructions et garantir la sécurité, la protection civile, la lutte contre l’incendie et le service des ordures ménagères. Quatre mètres suffisent pour deux logements au plus ; six mètres sont prévus à partir de trois logements.

L’appréciation concrète de la sécurité des accès

La seule utilisation professionnelle ou agricole d’un accès ne suffit pas à établir son insuffisance. La cour retient ici la largeur de quatre mètres, la rectitude de la voie, sa longueur, la visibilité dégagée, la faible vitesse de circulation et la bonne visibilité au débouché. Aucun risque concret pour les usagers n’étant démontré au regard de la configuration des lieux et des constructions desservies, la méconnaissance du PLU n’est pas retenue.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

La partie perdante ne peut obtenir le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens lorsque la partie adverse n’est pas perdante. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant est condamné à verser 1 000 euros à la commune et 1 000 euros à la bénéficiaire des permis.