Urbanisme / autorisations / permis / constructions : guide juridique
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Classement en zone rouge d’un PPRI : appréciation de l’urbanisation d’une parcelle non bâtie
Urbanisme → zone rouge : Une propriétaire contestait le classement en zone rouge de sa parcelle dans le cadre de la révision d’un plan de prévention du risque inondation. La juridiction écarte…
Lire l’article →Urbanisme : inopposabilité de l’article R. 111-27 à un projet exempté de toute autorisation
Urbanisme → Urbanisme : Le projet de pylône destiné à des antennes de radioamateur n’était soumis à aucune autorisation d’urbanisme, de sorte que le maire ne pouvait légalement s’y opposer sur le…
Lire l’article →Permis de construire : identification insuffisante du signataire et appréciation erronée de l’atteinte au paysage urbain
Urbanisme → Permis de construire : Le refus de permis de construire est annulé en raison de l’absence d’identification lisible de son signataire et de l’absence d’atteinte suffisante au caractère des lieux.…
Lire l’article →Permis de construire : affichage insuffisant, zone Nj interdite et absence de stationnement pour une salle de réception événementielle
Urbanisme → Permis de construire : La cour écarte la tardiveté du recours contre le permis autorisant une orangerie, le panneau d’affichage ne permettant pas d’apprécier suffisamment le projet. Elle reconnaît l’intérêt…
Lire l’article →Urbanisme : effet maintenu du règlement de ZPPAUP sur les clôtures et contrôle du dossier de déclaration préalable
Urbanisme → déclaration préalable : La cour rejette le recours contre la non-opposition à la déclaration préalable régularisant une palissade. Les pièces permettaient d’apprécier la conformité du projet et les règles du…
Lire l’article →Permis de construire tacite : annulation du retrait pour omission de l’identité du signataire et appréciation erronée de l’article 11 du PLU
Urbanisme → Permis de construire : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du refus de permis de construire. L’arrêté ne permettait pas d’identifier son auteur, tandis que le projet…
Lire l’article →Classement des parcelles dans un PLU : validation d’un zonage UE lié à des équipements publics et contrôle limité de l’erreur manifeste
Urbanisme → Classement des parcelles : La cour rejette le recours contre la délibération approuvant le PLU. Les modifications de zonage issues de l’enquête publique ne bouleversaient pas l’économie générale du plan…
Lire l’article →Emplacement réservé et déclaration préalable : opposition légale aux travaux incompatibles avec un programme de logements sociaux
Urbanisme → Emplacement réservé : Une société avait réalisé des travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un emplacement réservé à des logements sociaux, puis demandé leur régularisation. La cour juge…
Lire l’article →Refus de permis de construire pour insuffisance du réseau d’eau potable : application de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme
Urbanisme → permis de construire : Le maire a refusé un permis de construire après l’avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, qui conditionnait le raccordement à des travaux d’augmentation des…
Lire l’article →Permis de construire et sécurité des accès : appréciation concrète d’une servitude de 4 mètres desservant deux maisons
Urbanisme → sécurité des accès : La cour confirme les permis de construire deux maisons, malgré le recours d’un voisin contestant la sécurité de leur accès. Elle relève que la servitude de…
Lire l’article →Retrait d’un permis de construire tacite : délai de trois mois et pergola nouvelle construction hors zone urbanisée
Urbanisme → permis de construire : La cour juge légal le retrait du permis tacite délivré pour une pergola indépendante de 60 m². Le délai d’instruction était de trois mois, de sorte…
Lire l’article →Artificialisation des sols : rejet d’un projet d’extension commerciale faute de compensation documentée
Urbanisme → Artificialisation des sols : La Commission nationale d’aménagement commercial a légalement refusé le projet d’extension d’un magasin. L’altération écologique des surfaces enrobées était certaine, tandis que les bénéfices annoncés des…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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