Urbanisme — Jurisprudence

Emplacement réservé : Une société avait réalisé des travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un emplacement réservé à des logements sociaux, puis demandé leur régularisation. La cour juge le dossier incomplet jusqu’à…

zone rouge : Une propriétaire contestait le classement en zone rouge de sa parcelle dans le cadre de la révision d’un plan de prévention du risque inondation. La juridiction écarte le moyen tiré de…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → sécurité des accès : La cour confirme les permis de construire deux maisons, malgré le recours…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24NC02855, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : La cour juge légal le retrait du permis tacite délivré pour une…

CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24DA01182, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Artificialisation des sols : La Commission nationale d’aménagement commercial a légalement refusé le projet d’extension d’un…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme : Le projet de pylône destiné à des antennes de radioamateur n’était soumis à aucune…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le refus de permis de construire est annulé en raison de l’absence…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC03176, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour écarte la tardiveté du recours contre le permis autorisant une…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : La cour rejette le recours contre la non-opposition à la déclaration préalable régularisant…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du refus de…