Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 octobre 2023 et 11 mai 2025, Mme I… N… et Mme B… P…, représentées par Me Lang, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Malmerspach et de la société Soldermann une somme de 3 000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

– leur demande n’est pas tardive ;

– elles ont intérêt à agir ;

– le projet méconnaît les dispositions de l’article R.431-10 du code de l’urbanisme ;

– il méconnaît les articles Nj 1, Nj 2, Nj 4, Nj 7, Nj 10 et Nj 13 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la vallée de Saint-Amarin ;

– il est incompatible avec l’OAP  » le parc de Malmerspach  » ;

– il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

– il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ;

– il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ;

– il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la société Soldermann, représentée par Me Belzung, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire de Mme N… et Mme P… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la demande est tardive ;

– les requérantes ne justifient d’aucun intérêt à agir contre le permis litigieux.

La requête a été communiquée à la commune de Malmerspach, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Berthou,

– les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,

– et les observations de Me Lang pour Mme N… et Mme P….

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande enregistrée le 7 octobre 2021, la société Soldermann a sollicité la délivrance d’un permis de construire ayant pour objet l’édification d’une orangerie de plain-pied pour l’organisation d’évènements et de réceptions sur un terrain sis 2, rue de la Filature à Malmerspach. Par un arrêté en date du 29 octobre 2021, le maire de la commune de Malmerspach a accordé le permis de construire sollicité. Par la présente requête, Mme N… et Mme P… demandent à la cour d’annuler l’ordonnance du 29 août 2023 par laquelle le président de la septième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

2. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. ». L’article R. 424-15 de ce code dispose : « Mention du permis explicite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) ». Les articles A. 424-16 et A. 424-17 du même code précisent les mentions qui doivent être portées sur le panneau prévu à l’article R. 424-15 et notamment : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de planchers autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel […] ».

3. En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d’incidence à cet égard, dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire.

4. Il ressort des pièces du dossier que le panneau affiché entre novembre 2021 et janvier 2022 en bordure de la voie publique, au droit du terrain d’assiette du projet, mentionnait la création d’une « orangerie » de 352 mètres carrés, sans autre précision, alors que la demande de permis de construire déposée par la société Soldermann porte en réalité sur la construction, dans le parc de la propriété, en fond de parcelle, d’une salle de réception privative de 352 mètres carrés sans aucun rapport avec l’abri hivernal de végétaux. Dans les circonstances de l’espèce, cette mention insuffisante est de nature à avoir empêché les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Ainsi, l’affichage en question, non conforme aux prescriptions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, n’a pu fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2 précité du même code. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les requérantes aient eu connaissance de la décision avant le mois de mai 2023. Par suite, Mme N… et Mme P… sont fondées à soutenir que c’est à tort que le président de la septième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande enregistrée le 25 mai 2023 comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.

5. Il s’ensuit que l’ordonnance est irrégulière et doit être annulée.

6. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme N… et Mme P… devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Sur l’intérêt à Mme N… et Mme P… à demander l’annulation de l’arrêté du 29 octobre 2021 :

7. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ».

8. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant autre que le pétitionnaire qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

9. Il ressort des pièces du dossier que les requérantes sont nues-propriétaires de l’immeuble situé au 6, allée de la Filature à Malmerspach dans lequel Mme P… réside. La construction litigieuse s’implante à proximité immédiate de la limite séparative, en fond de propriété. Mme N… et Mme P… ont ainsi la qualité de voisines immédiates du projet. Elles font valoir que cette construction importante sera, du fait de la configuration des lieux et de la destruction du parc arboré, directement visible de leur propriété. Elles allèguent encore la gêne visuelle et sonore provoquée jusqu’à tard dans la nuit par les évènements qui ont vocation à se tenir dans cette salle de réception et font valoir que leur cadre de vie est ainsi dénaturé. Elles invoquent également les nuisances liées à l’accès au site par l’allée de la Filature. Les atteintes ainsi alléguées ne sont pas sérieusement remises en cause en défense. Les requérantes justifient ainsi suffisamment, eu égard à leur situation particulière de voisines immédiates du projet, de leur intérêt à demander l’annulation du permis en litige.

Sur la légalité de l’arrêté du 29 octobre 2021 :

10. En premier lieu, aux termes de l’article Nj 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la vallée de Saint-Amarin : « Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles précisées à l’article 2. (…) » et aux termes de son article Nj 2 relatif aux occupations et utilisations du sol : « Sont autorisés sous conditions : / la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 4 ans après le sinistre nonobstant les dispositions des articles N3 à N15, / les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, / pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, sont autorisés : / les extensions selon les critères définis à l’article 9 et à condition que la surface de plancher créée ne dépasse pas 30% de la surface de plancher existante, / les abris de jardin et abris à animaux selon les critères définis aux articles 8 et 9, / les constructions, installations et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (…) ».

11. Le projet litigieux, qui consiste en la construction d’une salle de réception de 352 mètres carrés sur le terrain de la villa Schlumpf, est implanté en zone Nj du PLUi et n’entre dans aucune des catégories de constructions autorisées par les dispositions précitées de l’article Nj 2 de son règlement. Par suite, Mme N… et Mme P… sont fondées à soutenir qu’en accordant le permis litigieux le maire de la commune de Malmerspach a méconnu les dispositions précitées du règlement du PLUi.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article Nj 7 du règlement du PLUi relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « (…) A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ».

13. Il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse s’implante à 1,03 mètres de la limite séparative Sud. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Nj 7 du règlement du PLUi doit être accueilli.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article Nj 13 du règlement du PLUi relatif aux espaces libres et plantations : « (…) En cas de suppression d’arbre existant : l’arbre doit être remplacé par un arbre de même qualité paysagère. (…) ».

15. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l’abattage d’au moins trois arbres sans aucune replantation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Nj 13 du règlement du PLUi doit être accueilli.

16. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. (…) ».

17. En n’imposant aucune réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des nombreux véhicules susceptibles de se rendre sur le site à l’occasion d’évènements organisées au sein de la salle de réception litigieuse, dont il est constant que la capacité est d’environ 260 personnes, le maire de la commune de Malmerspach a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme.

18. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît, en l’état de l’instruction, susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté litigieux.

19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme N… et Mme P… sont fondées à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Malmerspach du 29 octobre 2021.

Sur les frais de l’instance :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme N… et Mme P…, qui ne sont pas parties perdantes, la somme que la société Soldermann demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre, au titre des frais exposés par Mme N… et Mme P… et non compris dans les dépens, une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Malmerspach et une somme de 2 000 euros à la charge de la société Soldermann.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 29 août 2023 est annulée.

Article 2 : L’arrêté du maire de la commune de Malmerspach du 29 octobre 2021 est annulé.

Article 3 : La commune de Malmerspach versera à Mme N… et Mme P… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Soldermann versera à Mme N… et Mme P… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la société Soldermann sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I… N…, à Mme B… P…, à la commune de Malmerspach et à la société Soldermann.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le rapporteur,

Signé : D. BERTHOU

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN