Urbanisme — Jurisprudence

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Classement des parcelles : La cour rejette le recours contre la délibération approuvant le PLU. Les…

zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de parcelles situées à Falleron. Elle relève la vocation agricole de la parcelle principale, son exploitation par bail rural, l’affectation agricole des terrains…

permis de construire : La société bénéficiaire d’un permis de construire retiré illégalement n’obtient pas réparation de ses pertes de marge, charges de bail et frais de procédure. La cour estime que l’impossibilité de…

Permis de construire : Les voisins ont contesté un permis tacite et un permis modificatif autorisant notamment un rehaussement du faîtage et une fenêtre de toit. La cour a confirmé la tardiveté du recours…

Permis d’aménager : Le maire avait refusé un permis d’aménager pour un lotissement de onze parcelles en invoquant l’insuffisance du réseau électrique, les risques d’accès à une route départementale et un emplacement réservé. La…

déclaration préalable : La maire s’était opposée à la construction d’un abri de jardin de 18 m², situé hors des parties urbanisées et soumis aux règles de constructibilité limitée. La cour a relevé que…

document opposable : Une propriétaire contestait le refus opposé à une déclaration préalable portant sur la rénovation importante d’une dépendance située dans un hameau peu dense. La cour juge que le hameau n’est pas…

construction inachevée : Une construction autorisée en 1980 n’était plus constituée, à l’expiration du permis, que d’une ossature en bois et d’une toiture, sans murs ni équipements essentiels. Saisie d’une demande portant sur sa…

Désistement d'appel : Après l’annulation de l’arrêté municipal par le tribunal administratif, la société a déclaré se désister purement et simplement de son appel. La cour lui en donne acte, sans examiner les moyens…

antenne relais : La cour qualifie l’antenne relais d’équipement d’infrastructure soumis à la règle de recul de la zone Ue. L’exemption invoquée ne pouvait s’appliquer qu’en présence de caractéristiques techniques imposant une implantation différente,…