Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 mai 2023 et 21 avril 2025, M. W… R…, représenté par Me Noizet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cette délibération ainsi que la décision du 10 avril 2021 rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce que la mairie-école est affecté à l’usage du public, est un bâtiment remarquable et identitaire protégé étroitement lié à la salle polyvalente située et au moyen tiré de ce que le classement du bâtiment de la mairie école en zone UE doit pérenniser son affectation au service public et à l’intérêt collectif ;

– la délibération litigieuse méconnaît l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme en ce qui concerne le classement de la parcelle ZL n°92 et le classement d’une partie de l’ancienne parcelle cadastrée ZL n°98 ;

– le classement de l’ancienne parcelle cadastrée ZL n° 98 en partie en zone UD et en partie en zone UE est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

– le classement de la parcelle cadastrée AE n° 32 en partie en zone UC est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la communauté urbaine du Grand Reims, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. R… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la production de la délibération attaquée à hauteur d’appel ne peut régulariser l’irrecevabilité de la demande, la fin de non-recevoir ayant été soulevée en première instance sans que la délibération ne soit alors produite ;

– les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Berthou,

– et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 25 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims (CUGR) a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Auménancourt. Par la présente requête, M. R… demande à la cour d’annuler le jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d’annulation de cette délibération.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments présentés devant eux, ont suffisamment répondu au moyen soulevé tiré de ce que le classement de la parcelle AE n° 32 serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Le moyen d’irrégularité soulevé par M. R… ne peut par suite qu’être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-21 alors en vigueur du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : / 1° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que le PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.

5. Il ressort des pièces du dossier que le classement en zone UE de la parcelle ZL n° 92 et d’une partie de l’ancienne parcelle cadastrée ZL n° 98 a été décidé à l’issue de l’enquête publique en réponse à une demande formulée par M. R… dans le cadre de cette enquête, ayant donné lieu à l’assentiment du commissaire enquêteur, et tendant à ce que l’ensemble de l’unité foncière acquise en vue de la réalisation du groupe scolaire soit classé en zone UE. Alors même que, contrairement à la parcelle ZL n° 98, la parcelle ZL n° 92 ne faisait pas partie de cette unité foncière, son classement n’est, en l’espèce, pas sans lien avec cette recommandation du commissaire enquêteur. Par ailleurs, au vu notamment de leur ampleur limitée, ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-21 alors en vigueur du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. » Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites  » zones U « . Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer les partis d’aménagement à retenir pour le territoire concerné, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité des terrains. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

7. Le PLU litigieux identifie deux zones urbaines UC et UD dites « généralistes » à dominante résidentielle mais comprenant également des activités et services, ainsi qu’une zone urbaine UE dite « spécialisée » correspondant à une zone d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. Les règlements des zones UC et UD n’interdisent pas la réalisation ou l’extension d’équipements d’intérêt collectif, qui même ne sont pas soumis à la majorité des prescriptions de ces règlements. Le rapport de présentation précise qu’il s’agit en effet de ne pas contraindre la construction de bâtiments pour ce type de destination, dont les besoins sont divers et variés. En revanche ne sont autorisés en zone UE que la réalisation ou l’aménagement d’équipements d’intérêt collectif et des services publics.

8. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le classement de la parcelle ZL n° 92 en zone UE a été décidé en lien avec la construction d’une bibliothèque du groupe scolaire implanté sur la parcelle ZL n° 97 adjacente. La CUGR fait valoir que l’extension du groupe scolaire sur la parcelle ZL n° 98 également adjacente à la parcelle ZL n° 97 n’est pas envisagée dès lors qu’il reste du foncier disponible sur la parcelle ZL n° 97, notamment à l’emplacement de la bibliothèque actuelle. En outre, ainsi qu’il a été dit au point précédent, le classement en zone UC ou UD n’a pas pour effet d’interdire la réalisation ou l’aménagement de tels équipements. Par suite, le classement de la partie Est de l’ancienne parcelle cadastrée ZL n° 98 en partie en zone UE et de sa partie Ouest en partie en zone UD n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

9. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AE n° 32 supporte sur son côté Est une salle polyvalente classée en zone UE du PLU litigieux et sur son côté ouest une ancienne mairie-école classée en zone UC. Il n’est nullement établi que le classement de cette parcelle dans deux zones différentes aurait pour effet de rendre impossible la desserte de l’un des bâtiments qui y sont implantés. Par ailleurs, les circonstances que le rejet des eaux usées de l’ancienne mairie-école se ferait en zone UE et que ce bâtiment a été classé « bâtiment remarquable et identitaire à protéger » au PLU sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la légalité de ce classement. Par suite et au vu de la vocation des zones UC et UE, et alors qu’en outre, le classement de l’ancienne mairie-école est lié à la volonté de la collectivité de céder ce bâtiment à une personne privée après sa désaffectation à l’usage du public, le classement de la parcelle AE n° 32 n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, M. R… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Sur les frais de l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CUGR, qui n’est pas la partie perdante, la somme que M. R… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. R… une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la CUGR et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. R… est rejetée

Article 2 : M. R… versera à la communauté urbaine du Grand Reims la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. W… R… et à la communauté urbaine du Grand Reims.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

Le rapporteur,

Signé : D. BERTHOU

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN