Urbanisme — Jurisprudence

préemption : Une commune avait décidé d’exercer son droit de préemption sur des parcelles agricoles faisant l’objet de compromis de vente. Le tribunal administratif a annulé les délibérations correspondantes, le conseil municipal s’étant dessaisi…

permis d’aménager : Saisie d’un recours contre un permis d’aménager, la cour avait accordé un délai de trois mois pour régulariser plusieurs vices tenant notamment à la compétence du signataire, à l’accès au projet…

permis de construire : Le maire a refusé un permis de construire après l’avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, qui conditionnait le raccordement à des travaux d’augmentation des volumes disponibles. La cour…

Permis de construire : Des voisins ont contesté un permis de construire valant division délivré pour dix logements. La cour a reconnu leur intérêt à agir, mais écarté certains griefs relatifs à la voirie…

règle de prospect : Un exploitant agricole contestait le refus d’un permis destiné à régulariser et agrandir un hangar. Les documents produits établissaient une distance maximale de 6,8 mètres entre la construction et l’axe…

Raccordement électrique : Le bénéficiaire de deux permis tacites demandait à la commune de financer le raccordement électrique de deux maisons. Les permis prévoyaient un raccordement par le sud, tandis que le devis ultérieur…

Référé-suspension : Une société concurrente demandait la suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un point de retrait automobile. Malgré les moyens invoqués concernant notamment l’artificialisation des sols, les nuisances et…

Permis de construire : La cour juge que les règles de voirie invoquées concernaient des voies nouvelles déjà autorisées et achevées. Elle retient également que les places de stationnement dans les espaces communs pouvaient…

extension de l’urbanisation : La parcelle, située à 800 mètres du centre-bourg, jouxtait des terrains bâtis mais s’ouvrait principalement sur des espaces agricoles ou naturels. La cour considère que la construction projetée aurait pour…

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01597, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Une société a obtenu un permis de construire tacite et demandé la…